C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières, prévu par le paragraphe 2 de l’article 1, peut être délivré uniquement à une personne physique titulaire d’un certificat d’intermédiaire de marché en assurance délivré en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1). Le titulaire de ce certificat peut prendre le titre de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières et exercer l’activité de courtier immobilier uniquement à l’égard de prêts garantis par hypothèques immobilières. Le titulaire de ce certificat peut employer ou autoriser à agir pour lui uniquement une personne physique titulaire d’un certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières.

D. 1865-93, a. 3.